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Archives : Juin 2017

Fiscal - CET (CFE/CVAE)

14/06/2017

CVAE : les dépenses de mécénat sont-elles exclues du calcul de la valeur ajoutée ?

Dans un arrêt rendu en matière de taxe professionnelle, le Conseil d'Etat a refusé la déduction des dépenses de mécénat du calcul de la valeur ajoutée. Mais cette première décision sur le sujet ne règle pas la question.

Social

14/06/2017

Nouveau livre blanc en ligne... Prévenir les risques d'annulation des élections professionnelles

Social - Rupture du contrat de travail

14/06/2017

Licenciement pour inaptitude physique d’origine professionnelle : pas de cumul de sanctions

Le manquement de l’employeur à son obligation de reclasser le salarié inapte et sa méconnaissance de l’obligation de motivation de la lettre de licenciement ne peuvent être sanctionnés que par une seule indemnité.

Social - Rupture du contrat de travail

13/06/2017

Licenciement après un arrêt maladie : sur quelle base calculer l’indemnité ?

Le salaire à retenir pour calculer l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement due à un salarié licencié pour inaptitude après un arrêt maladie est, à l'avantage de l’intéressé, celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

13/06/2017

Bercy commente l’extension du crédit d’impôt métiers d’art à la restauration du patrimoine

La loi de finances pour 2017 a étendu le bénéfice du crédit d’impôt pour métiers d’art aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine pour les dépenses exposées à partir du 1er janvier 2017. L’administration intègre ces modifications dans sa doctrine.

Affaires - Divers

13/06/2017

Blockchain : le jargon anglophone francisé !

Immobilier - Servitude

13/06/2017

L’assiette d’une servitude légale de passage doit prendre en compte la sécurité

Le juge qui fixe l’assiette d’une servitude de passage doit choisir le chemin le plus court entre le fonds enclavé et la voie publique, sauf incompatibilité avec les contraintes de sécurité applicables.

Affaires - Contrat de consommation

13/06/2017

Consommateur et non-professionnel : application des définitions du Code de la consommation

L'article L 136-1 du Code de la consommation imposant au prestataire, en cas de contrat tacitement reconductible, d'informer par écrit son client qu'il peut ne pas reconduire le contrat est applicable au non-professionnel, par exemple à un syndicat de copropriétaires.

Social - Rupture du contrat de travail

12/06/2017

Le salarié réintégré n’acquiert pas de congés payés pendant sa période d’éviction

Le salarié qui est réintégré après l’annulation de son licenciement ne peut pas bénéficier de jours de congés pour la période où il n’a pas travaillé, la période d’éviction de l’entreprise ouvrant droit à une indemnité d’éviction.

Comptable - Professions et activités réglementées

12/06/2017

Interprofessionnalité : la SPE n’est pas la seule voie !

Portés par l’envie d’un environnement professionnel ouvert et collaboratif, la Compagnie Fiduciaire et Maître Tristan de La Rivière ont joué la carte de l’interprofessionnalité sans attendre la publication des décrets permettant la création des SPE. Rencontre.

Patrimoine - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

12/06/2017

Plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10 % : réclamez !

Les plus-values d'échange de titres avec soulte sont exclues du régime du sursis d'imposition lorsque la soulte excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Les Sages devraient se prononcer le 16 juin sur la question de la conformité de cette disposition à la Constitution. En attendant, mieux vaut réclamer.

Patrimoine - Couples

12/06/2017

Choix de la sépulture : les proches doivent respecter la dernière volonté du défunt

Lorsqu'une personne a précisé dans son contrat d'obsèques à quel endroit elle voulait être inhumée, cette volonté doit être respectée. Peu importe qu'elle ait tenu des propos différents au cours de conversations antérieures à la signature du contrat.

Affaires - Contrats en cours

12/06/2017

Date de naissance de la créance d’honoraires de résultat due à un avocat

La créance d’honoraires de résultat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique qui a permis d’obtenir le résultat escompté, peu important la date à laquelle celui-ci survient ou la date de facturation des honoraires.

Social

12/06/2017

Nouvelle fiche pratique : Votre versement santé doit-il augmenter ?

Comptable

09/06/2017

Nouveau livre blanc en ligne... Mémento Fusions & Acquisitions : Le cas des apports-cessions

Patrimoine - Droits d'enregistrement

09/06/2017

Droits de vente d'immeubles : peu de changements au 1er juin

Au 1er juin 2017, le taux du droit départemental de vente d’immeubles s’élève à 4,50 % dans la quasi-totalité des départements.

Social - Rupture du contrat de travail

09/06/2017

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine en matière sociale par la Cour de cassation.

Particuliers - Immobilier

09/06/2017

Crédits immobiliers : fin de la faible hausse des taux

Patrimoine - Divorce

09/06/2017

Aspects internationaux du nouveau divorce : question(s) de méthode(s)

Pour Richard Crône, les aspects internationaux du nouveau consentement mutuel sans juge incitent à une véritable collaboration entre les professions concernées, pour combler certaines lacunes des textes au profit d’un meilleur service à la clientèle.

Fiscal

09/06/2017

Nouveau simulateur en ligne : Crédit d'impôt famille

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