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Archives : Juin 2017

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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
19/06/2017
L’associé d’une société n’en devient pas dirigeant de fait en participant au conseil de surveillance
Les sociétés actionnaires d'une SA qui ont participé aux réunions du conseil de surveillance, investi par les statuts du pouvoir d'autoriser certaines opérations, ne se sont pas immiscées dans la gestion de la SA et n'en sont pas dirigeantes de fait.
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Patrimoine - Fiscalité
19/06/2017
Le report du prélèvement à la source impacte l'imposition des revenus 2017 et 2018
L'annonce officielle du report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 conduit à examiner les effets concrets de cette décision sur les impositions qui seront finalement dues par les contribuables
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Particuliers - Immobilier
19/06/2017
Deux mentions en plus sur le panneau d'affichage du permis de construire
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Social - Exécution du contrat de travail
19/06/2017
Salarié inapte : les tâches des stagiaires ne permettent pas de le reclasser
Les tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci, ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré physiquement inapte.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
16/06/2017
Constitutionnalité de l’amende pour défaut de production ou inexactitude de l’état de suivi des plus-values
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution l’amende de 5 % des sommes omises sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en sursis ou en report.
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Association
16/06/2017
Au coeur du droit association... Assujettissement d'une association aux impôts commerciaux : précisions sur le critère de la gestion intéressée
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Social
16/06/2017
Nouvelle fiche pratique... Salaire variable : comment calculer l’indemnité de congés ?
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Particuliers - Internet et téléphonie
16/06/2017
Fin des frais d’itinérance pour le téléphone mobile en Europe
Les consommateurs bénéficient depuis le 15 juin de la suppression des frais d’itinérance dans l’Union européenne. Quand ils voyagent dans un autre Etat de l’UE, ils payent leurs communications au même tarif que s’ils restaient dans leur pays.
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Social - Rupture du contrat de travail
16/06/2017
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine en matière sociale par la Cour de cassation.
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Affaires - Autres opérations sur titres (admission sur le marché, ordres de bourse, rachat, etc.)
16/06/2017
Alternext et le Marché libre changent de nom
A partir du 19 juin 2017, Alternext sera désigné sous le nom d'« Euronext Growth » et le Marché libre sous le nom d'« Euronext Access ». Les deux marchés restent des systèmes multilatéraux de négociation.
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Social
15/06/2017
Réformes sociales - épisode 1 : la feuille de route
Le 6 juin 2017, le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du travail, Muriel Pénicaud, ont présenté leur feuille de route. Promesse de campagne présidentielle, la réforme du Code du travail par ordonnances a la priorité. Mais d'autres chantiers sont ouverts.
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Fiscal - Contrôle fiscal
15/06/2017
Fichier des écritures comptables : l’administration publie ses tolérances
Les tolérances liées aux modalités de présentation du fichier des écritures comptables (FEC) et à son format, publiées sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Actualité et Réponses, sont désormais intégrées à la doctrine de l'Administration fiscale.
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Social - Absences et congés
15/06/2017
Salaire variable : comment calculer l’indemnité de congés ?
Les salariés rémunérés par une partie fixe et une partie variable bénéficient des règles générales de calcul de l’indemnité de congés payés. Mais en pratique, celles-ci ne sont pas toujours faciles à appliquer. Extraits d'Alertes & Conseils Paie, quelques éléments concrets qui pourront vous aider.
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Association - Critères de non-lucrativité et activités commerciales accessoires
15/06/2017
Assujettissement d'une association aux impôts commerciaux : précisions sur le critère de la gestion intéressée
Le Conseil d'Etat rappelle que la lucrativité d'une association, emportant assujettissement aux impôts commerciaux, peut être caractérisée par étroite communauté d'intérêts avec une société commerciale partageant avec elle un dirigeant commun. Analyse par Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public au Conseil d'Etat.
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Immobilier - Vente d'immeuble à construire
15/06/2017
La conformité de l’immeuble s’apprécie au regard des obligations contractuelles du vendeur
Le vendeur n’est pas engagé à livrer un immeuble de la couleur indiquée sur les plans du permis, les documents publicitaires et la notice descriptive sommaire dès lors que le changement de couleur n’est pas contraire à l’acte de vente et aux documents annexés.
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Social - Protection sociale
15/06/2017
Cotisations Urssaf : extension prochaine du versement en un lieu unique
En 2018, les entreprises d'au moins 1 000 salariés devront désigner une Urssaf faisant fonction d'interlocuteur unique pour tous leurs établissements. Ce seuil passera ensuite à 500 puis à 250 salariés. En 2020, ce dispositif concernera les groupes d'au moins 500 salariés.
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Affaires - Sanctions et déchéances
15/06/2017
Dirigeant de fait condamné à combler tout le passif social
Le dirigeant de fait, qui a sciemment appauvri l'entreprise dans un intérêt personnel, peut être condamné à supporter seul l'intégralité du passif social sans pouvoir agir en garantie contre un autre dirigeant.
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Affaires - Biens de l'entreprise
15/06/2017
Lavoix publie les résultats de son baromètre sur la propriété intellectuelle
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Affaires - Crédit
14/06/2017
Prêt souscrit par plusieurs emprunteurs : appréciation du risque d'endettement
Le risque d’endettement lié à un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs doit être apprécié au regard des biens et revenus de tous les emprunteurs, même si seul l'un d'eux est poursuivi en remboursement.
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Patrimoine - Couples
14/06/2017
Les mariages fictifs ne sont pas protégés par la Convention européenne des droits de l’Homme
Un mariage purement fictif n’est protégé ni par le droit au respect de la vie privée et familiale ni par le droit au mariage ; l’union d’un homme avec la fille de sa compagne est donc nulle dès lors qu’elle est uniquement destinée à assurer l’avenir de la mariée.