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Archives : Juin 2017

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Affaires - Garanties
09/06/2017
Mention manuscrite de la caution : référence à un ancien article du Code civil
Dans un cautionnement, la référence erronée à l'ancien article 2021 du Code civil, devenu l'article 2298, mais au contenu identique, n'affecte ni le sens ni la portée de la mention manuscrite.
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Patrimoine - Divorce
09/06/2017
Au coeur du droit du patrimoine : Remise en cause de la convention de divorce
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Social - Protection sociale
09/06/2017
Votre versement santé doit-il augmenter ?
La base de calcul « forfaitaire » du versement santé a augmenté au 1er janvier. L’occasion pour Alerte & Conseils paie d’en tirer les conséquences pratiques et de refaire un point sur le versement santé, qui s’appliquera peut-être à vos remplacements d’été.
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Patrimoine - Successions et donations
09/06/2017
La révocation de la révocation d'un testament ne fait pas revivre le premier
La rétractation de la révocation d’un testament ne remet pas en vigueur le testament révoqué en l’absence de volonté clairement manifestée par le testateur.
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Association - Actions en justice
09/06/2017
Recours pour excès de pouvoir : qualité pour agir des associations
Une association ayant un ressort national peut demander l’annulation d’une décision ayant un champ d'application strictement territorial si cette décision soulève des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.
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Affaires - Cessation des fonctions
08/06/2017
Clause contraire à la libre révocabilité d'un administrateur
Est illicite car contraire à la liberté de révocation de l'administrateur d'une SA la clause d'un pacte d'actionnaires par laquelle les parties décident de choisir les administrateurs à égalité entre deux groupes d'actionnaires, le représentant d'un groupe étant président du conseil d'administration, l'autre directeur général.
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Social - Paie
08/06/2017
L’échéance des DSN « annule et remplace » est avancée
La sécurisation des DSN « annule et remplace » impose que leur date limite de dépôt soit fixée à la veille de l’échéance des DSN initiales.
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Fiscal - Impôt sur le revenu
08/06/2017
Le report d'un an du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu confirmé !
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Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
08/06/2017
Plus-values du dirigeant retraité avant d'avoir cédé ses titres
Lorsque les droits à retraite du dirigeant sont ouverts au titre d’une année antérieure à celle de la cession de ses titres, le délai de deux ans prévu pour bénéficier de l'abattement des plus-values doit se décompter à partir du départ à la retraite.
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Particuliers - Immobilier
08/06/2017
Offre de prêts immobilier et domiciliation des revenus : quelles règles ?
Une ordonnance vient de préciser les règles relatives à l’octroi d’un crédit immobilier conditionné à la domiciliation des salaires ou des revenus.
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Comptable - Profession comptable
08/06/2017
Audit : les rapports de certification des comptes sont modifiés
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Patrimoine - Divorce
08/06/2017
La remise en cause de la convention de divorce dans le nouveau divorce par consentement mutuel
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Affaires - Notaire
07/06/2017
Notaires dans la cité : le notariat lance un nouveau site web
L’association Congrès des notaires de France (ACNF) lance un nouveau site internet, notairesdanslacite.com, destiné à informer le grand public et la presse.
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Fiscal - Conventions internationales
07/06/2017
Swiss Federal Council brings revised Value Added Tax Act into force
During its meeting on 2 June 2017, the Federal Council decided that the partial revision of the Value Added Tax Act adopted by Parliament would come into force on 1 January 2018.
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Immobilier - Copropriété
07/06/2017
Un syndicat de copropriétaires peut agir contre un copropriétaire pour trouble anormal de voisinage
Un syndicat de copropriétaires qui assigne un copropriétaire en responsabilité n’est pas soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; il peut agir sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.
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Affaires - Convention réglementée
07/06/2017
Pas de réexamen des conventions déjà autorisées qui ne sont plus réglementées
Une convention conclue par une SA soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées avant de sortir du champ d’application de cette procédure n’a pas à être examinée annuellement par le conseil, même si son exécution se poursuit.
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Social - Rupture du contrat de travail
07/06/2017
Le licenciement notifié par une personne étrangère à l’entreprise n’est pas valable
Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par un expert-comptable extérieur à l’entreprise, peu important que ce dernier ait signé pour ordre la lettre de licenciement.
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Fiscal - Impôt sur le revenu
06/06/2017
Défiscalisation outre-mer : le Conseil d’Etat jette un froid sur les panneaux solaires
La question controversée du fait générateur de la réduction d’impôt pour investissements outre-mer dans des centrales photovoltaïques est tranchée : cet avantage s’appliquait au titre de l’année au cours de laquelle l’installation était effectivement raccordée au réseau EDF.
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Affaires - Notaire
06/06/2017
Législatives 2017 : le notariat investit le débat public
Le Conseil supérieur du notariat a rendu publiques les propositions qu’il destine aux futurs députés qui seront élus lors des scrutins des 11 et 18 juin prochains.
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Fiscal
06/06/2017
Nouveau simulateur en ligne : Crédit d'impôt apprentissage