Archives : Décembre 2018

La réduction générale de cotisations patronales est étendue aux cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 et aux contributions d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019.

Le délai de prescription de l’action en contestation de filiation en l’absence de possession d’état est validé dans une affaire où le requérant s’était abstenu d’agir pendant de longues années alors qu’il avait des liens affectifs avec son père présumé depuis l’enfance.

Le fait de réserver l'exonération de taxe d'habitation aux établissements d'assistance publics, à l'exclusion donc des établissements privés à but non lucratif, est conforme à la Constitution.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

L’orthographe bretonne du prénom breton Fañch est validée par la cour d’appel de Rennes, le tilde surmontant le n du prénom n’étant pas inconnu de la langue française.

Le fait pour le notaire du vendeur d’indiquer le prix de vente d’un terrain en précisant que son client examinera la réponse faite en retour n’est pas constitutif d’une offre de vente. L’acceptation de ce prix par la personne destinataire ne suffit pas à former la vente.

Le notaire n’est pas tenu de « googliser » son client, investigation qui lui aurait permis de découvrir qu’il gérait une société placée en liquidation judiciaire. Sa seule obligation : consulter les publications légales.

L'activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail, soumise à ce titre à la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), et non une prestation de services.

A l’approche de l’hiver, il est utile de rappeler ce que peuvent faire les employeurs en cas de survenance d’une vague de grand froid ou d’intempéries (pluies torrentielles, neige, verglas…), notamment pour les salariés travaillant en extérieur. Le point avec Stanislas de Fournoux, rédacteur aux Editions Francis Lefebvre.

Dans une clause d'indexation d'un bail commercial, seule la stipulation qui crée une distorsion entre les périodes de variation de l’indice et de variation du loyer est réputée non écrite.

Le décret précisant les modalités d'application du dispositif d'expérimentation mis en place par la loi Confiance du 10 août 2018 est publié : la durée des contrôles ne pourra pas excéder 270 jours sur une période de 3 ans.

La saveur d'un aliment ne constitue par une œuvre susceptible d'être protégée par le droit d'auteur, faute de pouvoir être identifiée avec suffisamment de précision et d'objectivité.

Le concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant sur un fonds rural, qu’ils paraissent ou non soumis au statut du fermage lors de leur conclusion. L’usufruitier ne peut en conséquence passer seul une convention pluriannuelle de pâturage.

Les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie en raison du mouvement des « gilets jaunes » peuvent demander des délais de paiement pour leurs échéances CFE et IS du 17 décembre 2018.

Se prononçant pour la première fois sur la nature du contrat liant un coursier à une plateforme numérique, la Cour de cassation considère qu’il s’agit d’un contrat de travail si l’existence d’un lien de subordination est établie.

L’essor de la LegalTech touche de plus en plus l’univers de la propriété industrielle. S’il est difficile de prévoir l’ampleur des bouleversements, une ubérisation des métiers est improbable selon Moez Maoui, fondateur de MKT International, qui invite toutefois les acteurs du secteur à anticiper.

L'Autorité des normes comptables (ANC) publie un règlement définissant le cadre comptable des levées de fonds en cryptoactifs, ICO (Initial Coin Offerings), qui devrait s'appliquer dès 2018.