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Archives : Janvier 2024

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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
17/01/2024
Régime matrimonial : l'industrie personnelle d'un époux détermine la créance de participation
Dans la participation aux acquêts, un bien qui a été amélioré grâce à l’industrie personnelle d’un époux, en l’espèce une officine, doit être estimé dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées.
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Fiscal - Bénéfices agricoles
17/01/2024
Loi de finances pour 2024 : plusieurs seuils et limites sont relevés en faveur des exploitants agricoles
Outre le plafond annuel de la déduction pour épargne de précaution, sont relevés les seuils permettant de bénéficier du régime d'exonération des plus-values professionnelles en fonction du montant des recettes et la limite d'application du régime micro-BA.
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Immobilier - Marché public
16/01/2024
Nouveaux seuils de passation des marchés publics
Les seuils de passation des marchés publics sont relevés au 1er janvier 2024.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
16/01/2024
Loi de finances pour 2024 : le régime de la franchise en base est aménagé à compter de 2025
A compter de 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront modifiés, le mécanisme de maintien de la franchise l'année suivant celle du dépassement sera supprimé et la franchise pourra s'appliquer dans les Etats membres où l'entreprise n'est pas établie.
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Social - Santé et sécurité au travail
16/01/2024
L'employeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en déléguant la sécurité à un tiers
Dans une affaire relative à un accident mortel intervenu lors du tournage d'une émission télévisée, la Cour de cassation retient la faute inexcusable de l'employeur et énonce que celui-ci ne peut s'affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion de contrat prévoyant qu'un tiers assurera cette sécurité.
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Patrimoine - Successions et donations
16/01/2024
Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
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Affaires - Baux
16/01/2024
L'activité de restauration n'est pas incluse dans un bail à usage d'hôtel
Lorsque le bail commercial n'autorise qu'un usage d'hôtel, le locataire ne peut pas exercer une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l'hôtel.
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Patrimoine
16/01/2024
[WEBINAIRE] Conseil patrimonial : Pourquoi et comment développer de nouvelles missions au sein des Études Notariales ?
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Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers
15/01/2024
Loi de finances pour 2024 : le régime fiscal du plan d’épargne avenir climat (Péac) est défini
Le régime fiscal applicable au plan d’épargne avenir climat (Péac), nouveau plan d’épargne créé par la loi relative à l'industrie verte et réservé aux mineurs et jeunes adultes, est défini.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
15/01/2024
Paiement fractionné ou différé : du nouveau en 2024
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2024 est en hausse. Par ailleurs, un décret en modifie le champ et les modalités d’application.
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Immobilier - Location
15/01/2024
Nouvelles valeurs de l'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2023
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Social - Paie
15/01/2024
Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite
La loi de finances pour 2024 proroge pour une année supplémentaire certains aménagements temporaires prévus pour les années 2022 et 2023 et augmente de façon pérenne des plafonds d’exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prime transport, ainsi qu’en cas de cumul de ce forfait et d’un abonnement à un service public de transports en commun.
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Particuliers
15/01/2024
[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 10
Pour ce dixième épisode de « 5 minutes d’arrêts en pénal », retrouvez l’actualité pénale autour de 3 arrêts marquants sur les cours criminelles départementales, la prescription d’un meurtre ou encore la prise illégale d’intérêt.
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Fiscal
15/01/2024
[DOSSIER SPECIAL] Loi de finances pour 2024
La loi de finances pour 2024 modifie plusieurs pans de la fiscalité, tant pour les entreprises que pour les particuliers. Dans ce dossier, retrouvez tous les articles, vidéos et quiz que nous consacrons à la loi de finances pour 2024 dans La Quotidienne.
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Social - Paie
12/01/2024
Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire (DSIJ) demeurera obligatoire en 2024
En 2024, les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale doivent continuer à réaliser une attestation de salaire (DSIJ) même s’ils déclarent le temps partiel thérapeutique en DSN.
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Particuliers
12/01/2024
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de ces trois dernières semaines.
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Affaires - Concurrence déloyale
12/01/2024
Action en concurrence déloyale : quel point de départ de la prescription si les faits se poursuivent ?
Même si les actes fautifs se sont poursuivis dans la durée, l’action en concurrence déloyale doit être exercée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la victime des agissements déloyaux en a eu connaissance.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
12/01/2024
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour les entreprises qui clôturent un exercice de douze mois le 31 décembre 2023, le taux maximal d'intérêts déductibles s’élève à 5,57 %.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
12/01/2024
Loi de finances pour 2024 : un nouveau statut de JEI... mais plus d'exonération d'impôt sur les bénéfices
Tandis qu'une nouvelle catégorie de JEI, dénommée « jeune entreprise de croissance », est créée à compter du 1er janvier 2024, l'exonération d'impôt sur les bénéfices dont peuvent bénéficier les JEI est réservée aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023.
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Immobilier - Trouble de voisinage
11/01/2024
Le droit à la vue n'est pas protégé en milieu urbanisé d'une commune en pleine expansion
La perte d'une vue imputable à des constructions que la modification du plan local d'urbanisme (PLU) a rendue possible ne constitue pas un trouble anormal de voisinage.