With your agreement, we and our 849 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
ACTUALITESNOS OFFRESESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
Accueil/ Archives/ 2024/ 01
/ 2
2024202320222021202020192018201720162015
Janv.
Janvier
Févr.
Février
Mars
Mars
Avr.
Avril
Mai
Mai
Juin
Juin
Juill.
Juillet
Août
Août
Sept.
Septembre
Oct.
Octobre
Nov.
Novembre
Déc.
Décembre

Archives : Janvier 2024

quoti-20240126-aff.jpg
Affaires - Période d’observation
26/01/2024
Sort d’un avenant à un contrat de travail conclu par un employeur soumis à une procédure collective
L’employeur mis en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur, peut valablement conclure seul un contrat de travail ou un avenant à un contrat existant.
quoti-20240126-jurisprudence.jpg
Social - Rupture du contrat de travail
26/01/2024
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
quoti-20240126-immo.jpg
Immobilier - Bail d'habitation
26/01/2024
L’aide personnelle au logement ne sera versée au bailleur que si le logement est décent
Lorsque l’organisme payeur cesse de verser les allocations logement en raison de la non-décence du logement, le bailleur ne peut réclamer au locataire que le paiement du montant du loyer et des charges diminué du montant des allocations logement.
quoti-20220330-semaine-penale.jpg
Particuliers
26/01/2024
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
quoti-20240126-pat.jpg
Patrimoine - Successions et donations
26/01/2024
Clause pénale, évaluation de titres ou les vicissitudes de la transmission de l’entreprise familiale
La transmission intrafamiliale par donation-partage d’une entreprise viticole ne préserve pas au décès du dernier des codonateurs de tout litige lié notamment à la clause pénale visant à sécuriser la libéralité-partage et au rapport des titres non transmis par ce biais.
quoti-20240126-fiscal.jpg
Fiscal - Impôt sur les sociétés
26/01/2024
Loi de finances pour 2024 : le crédit d'impôt théâtre est prorogé et étendu aux spectacles de cirque
La loi de finances pour 2024 proroge le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques et étend le bénéfice du dispositif aux représentations de cirque.
quoti-20240125-lb.jpg
Comptable
25/01/2024
[LIVRE BLANC] Préparez la période fiscale et déclarative en toute sérénité avec Lefebvre Dalloz
Rédigé par nos juristes de L’appel expert et nos rédacteurs, ce livre blanc répond aux questions les plus posées par les experts-comptables sur les thèmes suivants : imposition des familles, travailleurs indépendants et dirigeants, imposition des salariés, imposition des sociétés, immobilier et location meublée…
quoti-20240125-genial.jpg
Particuliers
25/01/2024
Lefebvre Dalloz lance GenIA-L
Lefebvre Dalloz, leader de la connaissance juridique et fiscale en France, lance sa solution GenIA-L, première intelligence artificielle (IA) générative utilisant exclusivement des contenus juridiques d’excellence.
quoti-20240125-fiscale.jpg
Fiscal - Contrôle fiscal
25/01/2024
Loi de finances pour 2024 : les agents des impôts peuvent mener des enquêtes en ligne anonymement
Les agents des impôts peuvent désormais procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur internet.
quoti-20240125-patrimoine.jpg
Patrimoine - Majeurs protégés
25/01/2024
Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier
L’action en nullité d’un acte à titre onéreux exercée par un héritier, étant celle de son auteur, est soumise aux mêmes point de départ et causes de suspension de la prescription, de sorte que celle-ci ne court pas durant la période de tutelle précédant le décès du majeur.
quoti-20240125-social.jpg
Social - Paie
25/01/2024
La définition du montant net social est codifiée
La simplification du calcul du montant net social, annoncée par le BOSS, est entérinée par décret. En outre, la liste des informations dont le libellé, l’ordonnancement et le regroupement doivent être conformes au modèle officiel de bulletin de paie s’enrichit.
quoti-20240124-immo.jpg
Immobilier - Bail d'habitation
24/01/2024
Loi de 1948 : pas de maintien dans les lieux pour le locataire possédant un logement même non décent
Le locataire d’un bail soumis à la loi de 1948, déchu de son droit au maintien dans les lieux car possédant un autre local répondant à ses besoins, ne peut se prévaloir du fait que celui-ci n’est pas conforme aux normes de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002.
quoti-20240124-social.jpg
Social - Formation professionnelle
24/01/2024
Les aides financières à l'alternance sont reconduites en 2024
Le versement des aides financières « exceptionnelles » pour l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation est reconduit pour 2024.
quoti-20240124-affaires.jpg
Affaires - Contrat de consommation
24/01/2024
Pas de nouveau droit de rétractation du consommateur au moment de la reconduction du contrat
Dans le cadre d'un contrat prévoyant une période d'essai gratuite puis, en l'absence de rétractation ou de résiliation, une transformation en abonnement payant reconductible, le droit de rétractation du consommateur ne joue qu'une fois et ne renaît pas à chaque reconduction.
quoti-20240124-une.jpg
Fiscal - CET (CFE/CVAE)
24/01/2024
Loi de finances pour 2024 : la suppression de la CVAE est rééchelonnée jusqu'en 2027
La suppression totale de la CVAE ne prendra finalement effet qu'en 2027 sauf pour les redevables de la cotisation minimum pour lesquels elle sera effective dès 2024.
quoti-20240124-revoir.jpg
Particuliers
24/01/2024
[VIDEO] Revoir... 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 10
Pour ce dixième épisode de « 5 minutes d’arrêts en pénal », retrouvez l’actualité pénale autour de 3 arrêts marquants sur les cours criminelles départementales, la prescription d’un meurtre ou encore la prise illégale d’intérêt.
quoti-20240123-fiscal.jpg
Fiscal
23/01/2024
Loi de finances pour 2024 : Le mécénat est étendu aux organismes concourant à l’égalité homme-femme
Les dons aux organismes concourant à l’égalité entre les hommes et les femmes ouvrent désormais droit aux réductions d'impôt prévues en faveur des dons à certains organismes d'intérêt général.
quoti-20240123-une.jpg
Social - Social
23/01/2024
Le juge civil peut désormais tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale
Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle accepte désormais que le juge civil puisse tenir compte, sous conditions, d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale ,et s'aligne ainsi sur la jurisprudence européenne.
a-vos-marques.png
Affaires
23/01/2024
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] A vos marques ! #7 Le business du sport
Sponsoring, licences de marque, monopole de l’organisateur d’événement sportif, etc. A l’approche des jeux Olympiques de Paris 2024, Stève Felix, CPI au sein du cabinet Ardan, décrypte au micro d’« A vos marques ! » les mécanismes à l’œuvre dans le business du sport.
quoti-20240123-pat.jpg
Patrimoine - Professionnels du patrimoine
23/01/2024
Droit du notaire de se taire : obligation d’informer mais ordonnance de 1945 muette constitutionnelle
Le notaire qui fait l'objet de poursuites disciplinaires doit être informé du droit de se taire sans que cette obligation affirmée par le Conseil constitutionnel n'entraîne la censure par celui-ci de l'ordonnance de 1945 sur la discipline des notaires, muette sur ce point.