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Archives : Mars 2017

Patrimoine - Décès

23/03/2017

Il est inhumé avec sa première épouse : qui décide du renouvellement de la concession ?

Lorsqu’un conjoint a souscrit une concession funéraire avec sa première épouse prédécédée et que, après s’être remarié, il y est inhumé, la décision de renouveler la concession revient aux enfants du premier lit mais aussi à la seconde épouse.

Fiscal - Contrôle fiscal

23/03/2017

Table ronde autour de la lutte contre la corruption

Affaires - Location

23/03/2017

ILC, ILAT et ICC au 4e trimestre 2016

Social

23/03/2017

Nouveau livre blanc en ligne : Maîtriser la procédure applicable en cas d'inaptitude physique du salarié suite à la loi Travail

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

23/03/2017

Prospecter des marchés à l’export ne rapporte pas immédiatement, n’en déplaise au fisc !

Pour refuser la déduction de dépenses de prospection commerciale à l’étranger facturées par une société à laquelle l’entreprise a sous-traité cette activité, l’administration ne peut pas se fonder sur la seule faiblesse du chiffre d’affaires généré pendant les années en cause.

Affaires - Cession

23/03/2017

Cession des parts sociales : des acquéreurs jugés responsables du défaut de publication

C'est à l'acquéreur des parts de publier la cession lorsque la commune intention des parties est de ne pas faire supporter au cédant les frais liés à celle-ci. A défaut, il doit réparer le préjudice que le défaut de publicité cause au cédant.

Affaires - Divers

22/03/2017

Concours du Fonds de recherche sur la Doctrine de l’Entreprise : coup d’envoi de la troisième édition

Social - Rupture du contrat de travail

22/03/2017

Le contact avec la clientèle peut-il limiter la liberté religieuse d'une salariée ?

Pour la CJUE, l’obligation de neutralité imposée par une règle interne à l’entreprise n’est en principe pas une discrimination directe. Mais en l’absence d’une telle règle, l’employeur ne peut pas demander à une salariée de retirer son voile à la demande d’un client. "Mode d'emploi" de deux arrêts très médiatisés.

Affaires - Divers

22/03/2017

La signature électronique peine encore à trouver ses marques

Bien que légale depuis le début des années 2000, la signature électronique peine à s'imposer. Eric Chevalier, Directeur Général de Yousign, fait le point.

Affaires - Contrats spéciaux

22/03/2017

Nouvelle fiche pratique : Les utilisations méconnues de la fiducie-gestion

Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle

22/03/2017

Rémunération des inventions des salariés : l'Inpi inventorie les pratiques des entreprises

Affaires - Notaire

22/03/2017

Les notaires se mobilisent pour la médiation

Les acteurs de la médiation notariale se sont réunis pour la première fois le 20 mars dernier à Aix-en-Provence. L'objectif : renforcer leur activité en matière de règlement pacifié des conflits.

Patrimoine - Sociétés civiles

22/03/2017

Achat de la nue-propriété de parts de SCI : les intérêts d'emprunt ne sont pas déductibles

Confirmation par le Conseil d’Etat de la doctrine administrative selon laquelle le nu-propriétaire des parts d’une société détenant un immeuble loué nu ne peut déduire les intérêts des emprunts contractés pour acquérir cette nue-propriété.

Patrimoine - Divorce

21/03/2017

L’indemnité d’occupation due par l’ex-époux réductible s’il héberge les enfants communs

L’occupation de l’immeuble indivis par l’un des ex-époux avec les enfants du couple peut constituer pour l’autre une modalité d’exécution de sa contribution à l’entretien des enfants de nature à réduire le montant de l’indemnité d’occupation.

Affaires - Vente de fonds de commerce

21/03/2017

Vente de fonds de commerce : sanction en cas d’omission de mentions obligatoires et de formalités

En cas d’omission de mentions obligatoires, l’acte de vente d’un fonds de commerce n’est pas nul si l’acquéreur, informé notamment du caractère déficitaire de l’activité, ne démontre pas que cette omission l’a induit en erreur sur la commercialité du fonds.

Social - Rupture du contrat de travail

21/03/2017

L'indemnité transactionnelle rémunérant des contraintes liées à l’activité soumise à cotisations

Est assujettie à cotisations sociales l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction ayant eu pour objet de mettre fin à un litige né de l’exécution du contrat de travail et visant à rémunérer des contraintes inhérentes à l’activité professionnelle.

Affaires - Autres contrats spéciaux (dépôt, assurance, location de véhicule, mandat, porte-fort, fiducie, prêt à usage, transaction, etc.)

21/03/2017

Les utilisations méconnues de la fiducie-gestion

La fiducie-gestion n’a pas encore trouvé sa place dans la pratique des affaires. Pourtant, souligne Arthur Bertin, elle peut être fort utile pour permettre au constituant de garantir la bonne exécution d’obligations.

Fiscal - Bénéfices non commerciaux

21/03/2017

Les gains d’un joueur professionnel de poker imposables comme bénéfices non commerciaux

Les gains retirés de la pratique habituelle du poker ne doivent pas être considérés comme provenant d’un jeu de hasard mais comme une source de profits imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Affaires - Dénomination sociale

20/03/2017

Le nom d'une société de travaux acrobatiques en conflit avec la marque d'une entreprise de loisirs

Il n'y a pas de risque de confusion entre la société « Face sud », spécialisée dans les travaux « acrobatiques », et la marque « Face sud - escalade - canyoning - via ferrata » désignant des activités de loisirs. La demande d'annulation de la marque est donc rejetée.

Patrimoine - Droits d'enregistrement

20/03/2017

Dutreil-Transmission : engagement réputé acquis et exercice de la fonction de direction

En l'absence d'acte formel constatant l'engagement collectif de conservation des titres, la fonction de direction de la société doit, après la donation des titres, être exercée par l'un des donataires et non par le donateur sous peine de remise en cause de l'exonération.

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