With your agreement, we and our 855 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
ACTUALITESNOS OFFRESESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
Accueil/ Archives/ 2017/ 03
/ 6
2024202320222021202020192018201720162015
Janv.
Janvier
Févr.
Février
Mars
Mars
Avr.
Avril
Mai
Mai
Juin
Juin
Juill.
Juillet
Août
Août
Sept.
Septembre
Oct.
Octobre
Nov.
Novembre
Déc.
Décembre

Archives : Mars 2017

QUOTI-20170309-UNE-social.jpg
Social - Statuts ou régimes particuliers
09/03/2017
Calcul de l’indemnité de congés payés : pas de dérogation pour les salariés intérimaires
La Cour de cassation se prononce sur les éléments de rémunération à intégrer dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée au salarié intérimaire à la fin de sa mission. La solution adoptée contredit la doctrine administrative.
QUOTI-20170309-UNE-affaires.jpg
Affaires - Pacte d’actionnaires
09/03/2017
Cas d'un pacte d'associés dont l'application dépend du travail des signataires au sein de la société
Un pacte d'associés prévoyant la répartition entre les signataires du temps de travail, des congés, des revenus et des bénéfices au sein de la société ne s'applique que si les intéressés y travaillent effectivement.
QUOTI-20170309-BREV-immobil.jpg
Patrimoine - Immobilier
09/03/2017
La hausse des loyers reste modérée
QUOTI-20170308-UNE-social.jpg
Social - Contrôle/contentieux
08/03/2017
La domiciliation bancaire : nouveau motif discriminatoire prohibé
Depuis le 2 mars 2017, il est interdit de discriminer un salarié en raison de sa domiciliation bancaire. Reste à savoir quelle application faire de ce critère.
QUOTI-20170309-UNE-aff-prof.jpg
Affaires - Notaire
08/03/2017
Profession notaire : « Les femmes s’engagent lorsqu'elles prennent conscience de leur valeur ajoutée »
Au cours des cinq dernières années, près d’un notaire sur deux nommé en France était une femme. A l'occasion de la Journée internationale des femmes, Anne Muzard, notaire associée à Paris et rapporteur au dernier Congrès des notaires, témoigne de la féminisation du notariat et des atouts de ses consœurs.
QUOTI-20170308-breve-au-coeur-du-droit.jpg
Fiscal
08/03/2017
Au coeur du droit fiscal : Réforme fiscale américaine : quelques perspectives pour les groupes ?
QUOTI-20170308-UNE-immobili.jpg
Particuliers - Vente amiable
08/03/2017
Nullité de la vente d’une maison présentée à tort comme dotée d'un grenier aménageable
La vente d’une maison dont les combles sont présentés par l’agence immobilière et le vendeur comme un grenier aménageable est annulée pour manquement à l’obligation de délivrance lorsque les combles ne sont pas aménageables et ne constituent même pas un grenier utilisable.
QUOTI-20170308-BREV-immobil.jpg
Patrimoine - Banque et placements
08/03/2017
SCPI et OPCI : niveau de collecte historique en 2016
QUOTI-20170308-UNE-fiscal.jpg
Fiscal - Contrôle fiscal
08/03/2017
Contrôle des comptabilités informatisées et information du contribuable
Pour que le contribuable dont la comptabilité informatisée est contrôlée puisse effectuer son choix entre les trois options possibles de traitement informatique, l'administration doit lui fournir une information suffisante sur la teneur des investigations envisagées : illustration.
QUOTI-20170308-UNE-comptabl.jpg
Comptable - Comptabilité et Fiscalité
08/03/2017
Suramortissement fiscal Macron : comment comptabiliser l’économie d’impôt dans les comptes consolidés ?
Selon la CNCC, dans les comptes consolidés, l’économie future d’impôt liée au suramortissement fiscal peut-être, au choix, reconnue au fur et à mesure de son obtention sur la durée d’utilisation de l’actif ou immédiatement et en totalité à la date de l’investissement.
QUOTI-20170307-BREV-immobil.jpg
Particuliers - Immobilier
07/03/2017
Les taux des crédits immobiliers poursuivent leur remontée
QUOTI-20170307-ANIM-comptab.jpg
Fiscal
07/03/2017
Réforme fiscale américaine : quelques perspectives pour les groupes ?
A l’occasion de son discours au Congrès le 28 février dernier, Donald Trump a réaffirmé son intention de mener une « réforme historique » du système fiscal américain en vue de relancer l’économie américaine. Guillaume Glon, avocat associé, et Marie-Hélène Pinard-Fabro, PwC Société d’Avocats, en présentent les grands axes.
QUOTI-20170307-UNE-patrimoi.jpg
Patrimoine - Régimes matrimoniaux
07/03/2017
Donation de salaires par un seul époux à l’enfant commun : pas de récompense pour la communauté
Lorsqu’une donation portant sur des gains et salaires est consentie par un époux à des enfants issus du couple et que le conjoint est présent à l’acte sans s’y opposer, la donation reste à la charge de la communauté : elle n’a droit à aucune récompense à ce titre.
QUOTI-20170307-UNE-fisc.jpg
Fiscal - Impôt sur les sociétés
07/03/2017
Cession de titres de participation : l’exonération des plus-values à long terme est soumise à 2 conditions
Pour bénéficier du régime d’exonération des plus-values à long terme de cession de titres de participation, les titres cédés doivent avoir été acquis ou souscrits depuis au moins deux ans et constituer des titres de participation.
QUOTI-20170307-UNE-social-l.jpg
Social - Rupture du contrat de travail
07/03/2017
Infographie : étapes de la procédure de licenciement d'un salarié protégé
Pour licencier un salarié protégé il faut respecter scrupuleusement la procédure spéciale prévue par le Code du travail. Nous l'avons résumée sous forme d'infographie.
QUOTI-20170307-UNE-affaires.jpg
Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
07/03/2017
Une marque reprenant le nom d'un personnage de chanson au mépris des droits de son auteur est déceptive
Une marque est déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et le nom d'un personnage de chanson appartenant à une œuvre protégée.
QUOTI-20170306-UNE-fiscal.jpg
Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers
06/03/2017
Inscription de dividendes sur le compte courant individuel d'un non résident et retenue à la source
L’inscription de dividendes sur le compte courant individuel d’un associé non résident rend exigible la retenue à la source.
QUOTI-20170306-UNE-affaires.jpg
Affaires - Baux
06/03/2017
Bail commercial : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds ; elle compense aussi la perte de stock causée par le non-renouvellement.
QUOTI-20170306-UNE-travail.jpg
Social - Rupture du contrat de travail
06/03/2017
Refuser, en raison de sa foi, de jurer pour prêter serment ne justifie pas un licenciement
En proposant de prêter serment dans les formes en usage dans sa religion, au lieu de dire « Je le jure », un salarié ne commet aucune faute. Dès lors, son licenciement pour non assermentation est nul car prononcé en raison de ses convictions religieuses.
QUOTI-20170306-UNE-pat.jpg
Patrimoine - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
06/03/2017
Une donation-cession de titres avec constitution de quasi-usufruit n'est pas abusive !
La donation de titres suivie de leur cession et de la constitution au profit du donateur d’un quasi-usufruit sur le prix de vente n’est pas abusive, même lorsque le donateur est dispensé de fournir caution pour garantir la créance de restitution en résultant.