Interprétation par le juge d'une clause de paiement de travaux de réfection ambiguë
La clause de l’acte de vente selon laquelle le vendeur s’engage à payer, au terme de la procédure de référé expertise, les travaux de remise en état, est interprétée comme excluant un coût supérieur aux conclusions de l’expert, peu important les décisions de la copropriété.
