With your agreement, we and our 780 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
ACTUALITESNOS OFFRESESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
Accueil/ Archives/ 2017/ 03
/ 4
202320222021202020192018201720162015
Janv.
Janvier
Févr.
Février
Mars
Mars
Avr.
Avril
Mai
Mai
Juin
Juin
Juill.
Juillet
Août
Août
Sept.
Septembre
Oct.
Octobre
Nov.
Novembre
Déc.
Décembre

Archives : Mars 2017

QUOTI-20170320-Aff-Dan-Kohn.jpg
Affaires - Professions et activités réglementées
20/03/2017
Avocats : des solutions concrètes pour « digitaliser » votre cabinet
Le 16 mars, à l'occasion des Trophées du droit, Dan Kohn (Direction de la prospective chez SECIB) a présenté LabTech, un pôle d’expertises et de compétences technologiques proposant des solutions aux avocats. Rencontre.
QUOTI-20170320-UNE-social.jpg
Social - Rupture du contrat de travail
20/03/2017
Le responsable RH qui cautionne le management abusif d’un cadre est fautif
Un responsable des ressources humaines, garant du climat social dans l'entreprise, doit réagir face aux méthodes de management inacceptables d'un cadre. A défaut, il commet une faute pouvant justifier son licenciement.
QUOTI-20170320-UNE-patrimoi.jpg
Patrimoine - Successions et donations
20/03/2017
Les donations entre vifs doivent être passées en la forme authentique !
L’engagement d’une mère de donner un studio à sa fille, complété par celui du père de rembourser le solde de l’emprunt - inférieur à la valeur du bien - n’est pas un acte à titre onéreux mais une donation qui, à peine de nullité, doit prendre la forme authentique.
QUOTI-20170317-UNE-social.jpg
Social - Rupture du contrat de travail
17/03/2017
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la chambre sociale et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
QUOTI-20170317-UNE-immobili.jpg
Immobilier - Bail d'habitation
17/03/2017
Définition du logement décent : la performance énergétique bientôt prise en compte
Un décret, pris pour l’application de la loi 2015-922 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, intègre la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.
QUOTI-20170317-UNE-affaires.jpg
Affaires - Constitution et apports
17/03/2017
L'immatriculation d'une société doit être demandée sans tarder
Rejet d'une demande d'immatriculation d'une société au registre du commerce présentée 20 ans après la signature des statuts.
QUOTI-20170317-UNE-fiscal.jpg
Patrimoine - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
17/03/2017
Management package prenant la forme d'un partage de plus-value : capital ou travail ?
La quote-part de la plus-value que les investisseurs s'engagent à rétrocéder au manager au dénouement d'un LBO est imposable comme un salaire, et non comme une plus-value, en l'absence de risque en capital.
QUOTI-20170316-UNE-fiscal.jpg
Fiscal - Taxe foncière
16/03/2017
Déclaration annuelle des loyers professionnels versés : la campagne 2017 est lancée
Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doivent souscrire, dans le même délai que leur déclaration de résultat, la déclaration spécifique DECLOYER portant sur le montant des loyers correspondants.
QUOTI-20170316-UNE-social.jpg
Social - Rupture du contrat de travail
16/03/2017
Pas d'insuffisance professionnelle en cas de faibles résultats... faute de moyens
Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance professionnelle d'une salariée dès lors que la faiblesse de ses résultats n'est pas imputable à ses capacités mais à des absences de personnel et à la reprise de son activité à temps partiel après son congé de maternité.
QUOTI-20170316-UNE-associat.jpg
Association - Activités de l'association
16/03/2017
Le juriste d'une association peut avoir la qualité de juriste d'entreprise
Le juriste d’une association peut être dispensé du certificat d’aptitude à la profession d’avocat lorsque l’organisation et l’objet de l’association correspondent à la définition d’une entreprise non lucrative.
QUOTI-20170316-UNE-affaires.jpg
Affaires - Collaborateurs des associations
16/03/2017
Une association responsable d’une rupture brutale de relations commerciales ?
Une association à but non lucratif peut être responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies si elle exerce une activité de production, de distribution ou de services et entretenait une relation commerciale avec la victime de la rupture.
QUOTI-20170316-BREV-comptab.jpg
Comptable - Profession comptable
16/03/2017
Charles-René Tandé nouveau président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
Les élus du Conseil supérieur de l'ordre des experts-­comptables ont désigné Charles-­René Tandé président de l'ordre. Il succède à Philippe Arraou, élu en 2015.
QUOTI-20170315-UNE-patrimoi.jpg
Patrimoine - Divorce
15/03/2017
Indivision post-communautaire : le profit subsistant tient compte de la valeur d’acquisition du bien
Pour évaluer la créance de l’ex-époux qui rembourse durant l’indivision post-communautaire l’emprunt immobilier du couple, le profit subsistant se calcule en tenant compte de la valeur du bien à sa date d’acquisition et non au moment de la dissolution de la communauté.
QUOTI-20170315-UNE-fiscal.jpg
Patrimoine - Prélèvements sociaux
15/03/2017
De Ruyter : l’imposition des affiliés dans un Etat tiers est constitutionnelle
La règle d'imposition, qui permet de soumettre à la CSG une personne affiliée à un régime non européen de sécurité sociale alors qu'une personne affiliée à un régime européen ne l'est pas, est conforme aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
QUOTI-20170315-UNE-social.jpg
Social - Formation professionnelle
15/03/2017
Financer son permis de conduire via son compte personnel de formation devient possible !
Les conditions d'éligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation ont été précisées par un décret qui entre en vigueur aujourd'hui.
QUOTI-20170315-simulateur-ratios-financiers.jpg
Fiscal
15/03/2017
Nouveau simulateur en ligne : Ratios usuels de diagnostic financier et de rentabilité
QUOTI-20170315-UNE-affaires.jpg
Affaires - Garanties
15/03/2017
Cautionnement d'un compte courant : étendue de l'engagement conclu pour une durée limitée
En cas de cautionnement d'un compte courant consenti pour une durée limitée, les remises postérieures à l’expiration de l’engagement de la caution peuvent venir en déduction du montant dû par elle.
QUOTI-20170315-UNE-comptabl.jpg
Comptable - Profession comptable
15/03/2017
Les experts-comptables et Global Compact accompagnent les entreprises dans leur démarche RSE
Lors d’une conférence sur le reporting extra-financier, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et Global Compact France ont signé un partenariat afin d’accompagner les entreprises dans leur démarche de responsabilité sociétale.
QUOTI-20170314-UNE-affaires.jpg
Affaires - Droits et obligations
14/03/2017
SCP : abattement possible sur les bénéfices des associés âgés
Un abattement sur les bénéfices revenant à des notaires associés de plus de 65 ans peut être justifié par la nécessité de « rajeunir » l'étude notariale et de favoriser son développement.
QUOTI-20170314-UNE-fiscal.jpg
Patrimoine - Prélèvements sociaux
14/03/2017
Requalification d'un salaire en revenu distribué : déductibilité de la CSG payée par l'employeur
Lorsque la rémunération d'un dirigeant est jugée excessive et fiscalement requalifiée en revenu distribué, le contribuable peut déduire des prélèvements sociaux qui lui sont réclamés ceux qui ont été initialement précomptés par l'employeur au titre du salaire.