Archives : Octobre 2017

Un lien affectif fort entre un père adoptif et son fils majeur ainsi qu’une résidence dans la même ville ne prouvent pas que le second a reçu du premier des soins et des secours ininterrompus. L’adopté ne peut donc pas bénéficier du tarif en ligne directe.

Les professions réglementées « s'ubérisent ». L'impact sur la profession d'avocat se fait à travers les « legal startups ». Mais l'innovation technologique, via les blockchains, s'apprête à bouleverser plus encore les métiers juridiques. Maître Stéphane Aguiraud en mesure les impacts ?

Lorsque le locataire exerce une activité de contrôle technique automobile, l’emplacement de son fonds de commerce près d’un centre commercial rend ce fonds non transférable et justifie l’octroi d’une indemnité de remplacement en cas de refus de renouvellement du bail commercial.

Le dernier Congrès du syndicat national des notaires a été consacré au thème des sociétés d’exercice. Son leitmotiv : le notaire doit adapter sa structure à son mode d’exercice et à son projet d’entreprise.

Le calcul du TEG sur la base de l’année civile n'est pas impératif pour un prêt consenti à une personne autre qu’un consommateur ou un non-professionnel. La méthode dite « lombarde » est valable.

L'enfant d'un salarié est malade ou handicapé : la loi prévoit des droits à congés, parfois rémunérés, qui peuvent être améliorés par la convention collective.

L’administration publie un rescrit portant sur l’admission au suramortissement de certains biens utilisés notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

La loi successorale étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en elle-même contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français.

Dans un contexte marqué par l’allongement de la durée de vie et l’incertitude des régimes de retraite, l’épargnant doit également faire face à une baisse du rendement des placements dits sécurisés. Ces contraintes le conduisent à renforcer son épargne dans une stratégie de placement sur le long terme. Au-delà des outils traditionnels de placement, tels que l’assurance-vie ou le contrat de capitalisation, la tontine financière mérite une attention toute particulière dans le contexte financier et réglementaire actuel. Décryptage par Corinne Caraux, Directrice de l’Ingénierie Patrimoniale et des Partenariats Institutionnels du groupe Le Conservateur.

La contribution de 3 % sur les revenus distribués vient d'être déclarée contraire à la Constitution. L'inconstitutionnalité s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision.

Le cédant des titres d'une société garantit qu'il n'existe aucun fait affectant les résultats de la société, omettant de dire que les clients de celle-ci lui sont envoyés par une entreprise dirigée par sa compagne. Cette omission justifie l'application de la garantie.

Un copropriétaire peut contester dans le délai de 2 mois une assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat est nul même s'il n'a pas contesté les assemblées générales précédentes convoquées par ce même syndic.

La publication au Journal Officiel du décret relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques permet de préciser le nouveau régime.

La Cour de cassation adopte une lecture restrictive des conditions d'application de l'article L 1222-6 du Code du travail relatif à la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique.

Depuis le 1er octobre 2017, l’interdiction de vapoter s’applique dans la plupart des lieux de travail. C’est l’occasion de rappeler les obligations de chacun en la matière.