Archives : Octobre 2017

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle la condition de poursuite de l’activité par un nouvel agent d’assurances exerçant à titre individuel à laquelle est subordonnée l’exonération de l’indemnité compensatrice de fin de mandat.

Un bordereau Dailly qui comporte la dénomination « acte de cession de créances » (au lieu d'acte de cession des créances professionnelles) est irrégulier et ne vaut pas comme acte de cession Dailly.

Les objectifs communiqués en anglais à un salarié ressortissant français lui sont opposables dès lors qu’une version traduite en français a été diffusée peu de temps après.

Le compte d’exploitation d’une résidence de tourisme, communiqué aux propriétaires qui en font la demande, ne peut être constitué d’un simple extrait du bilan et doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes de la résidence.

Le défaut d'information de l'acquéreur des actions d'une société sur une rupture de contrat avec un fournisseur de la société n'a pas été jugé dolosif car ce contrat ne constituait pas un élément déterminant de la cession.

Si l'employeur ne met pas en œuvre les préconisations du médecin du travail en matière d'aménagement du poste de travail du salarié, il manque à son obligation de résultat et peut être condamné à indemniser ce dernier de son préjudice.

Un dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale serait accordé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant. Ce dégrèvement devrait permettre à environ 80% des foyers fiscaux d’être dispensés de la taxe d’ici à trois ans.

Le notaire doit s’assurer au jour de la donation de titres avec réserve d’usufruit que les droits de vote de l’usufruitier sont statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices et, à défaut, informer ses clients des risques fiscaux qu’ils encourent.

Une mesure d’instruction dite in futurum peut être ordonnée par le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou de celui dans le ressort duquel les mesures doivent être exécutées, nonobstant une clause attributive de compétence contraire.

Les députés ont adopté en première lecture l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 qui prévoit de remplacer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Lorsque le fisc réclame des droits de donation à raison d’une donation indirecte, il est tenu d’adresser tous les actes de procédure à l’ensemble des débiteurs solidaires. A défaut, la loyauté des débats n’est pas respectée et la procédure est irrégulière.

Sur son portail internet, l'Urssaf vient de préciser les catégories de travailleurs pour lesquels les cotisations peuvent continuer à être calculées sur une base forfaitaire au 1er septembre 2017 et celles qui sont supprimées à cette date.

A compter de 2018, l'ISF serait supprimé et remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). L'assiette du nouvel impôt serait limitée aux actifs immobiliers non affectés par le redevable à son activité professionnelle. Seraient concernés tous les biens et droits immobiliers détenus directement par le redevable mais également les titres de sociétés (immobilières ou non) et véhicules d'investissement spécialisés à hauteur de la valeur représentative des biens immobiliers. Le seuil d'imposition resterait fixé à 1 300 000 € et le barème resterait inchangé.

Depuis le 1er janvier 2017, un salarié ayant un an d’ancienneté peut bénéficier d’un congé de proche aidant qui lui permet de cesser son activité ou de la réduire pour s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie. Dorothée Rey, avocate associée au sein du cabinet Eole Avocats, revient sur ce dispositif.

L’assemblée générale est régulière si le mandat du syndic était en cours au moment de l’envoi des convocations, peu important qu’il ait expiré avant la réception des convocations par les copropriétaires ou au jour de l’assemblée générale.

Les députés ont adopté en première lecture l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 qui instaure le prélèvement forfaitaire unique en apportant certaines précisions sur la taxation des contrats d'assurance-vie.