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Archives : Octobre 2017

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Affaires - Baux
23/10/2017
L’aménagement d’une friche commerciale n’accroît pas forcément l'attractivité d'un commerce voisin
La réhabilitation d’une friche commerciale par l’installation d’un magasin d’alimentation ne suffit pas à établir l’existence d’une modification des facteurs locaux de commercialité qui justifierait un déplafonnement du loyer d'une agence immobilière située à proximité.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
23/10/2017
Fraude financière : une table ronde pour mieux comprendre les enjeux du Parquet Européen
Vendredi prochain, le CEIFAC organise un colloque animé par Chantal Cutajar sur la création du Parquet Européen destiné à lutter efficacement contre la fraude financière.
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Social - Représentation du personnel
23/10/2017
Quand le comité social et économique doit-il être mis en place pour la première fois ?
Une ordonnance du 22 septembre 2017 fusionne les instances représentatives du personnel élues (DP, CE et CHSCT) au sein du comité social et économique, qui devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.
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Affaires - Consommation
23/10/2017
Plateformes numériques : précisions sur l’obligation d’information relative aux avis en ligne
Un décret de fin septembre est venu préciser l'obligation d'information des consommateurs sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne.
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Affaires - Biens de l'entreprise
20/10/2017
Quel est le rôle de la DAF en matière de cybersécurité ?
De plus en plus nombreuses, de plus en plus dangereuses, les cyberattaques touchent toutes les entreprises. Comment les directions financières doivent-elles s’adapter pour faire face aux cyber-risques aujourd’hui et, demain, répondre aux nouvelles exigences en matière de protection de données ? Eléments de réponse avec Bertrand Guégano, directeur administratif et financier du groupe OT (groupe spécialisé dans la cybersécurité).
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Affaires - Droit de propriété
20/10/2017
Vente des biens d'un indivisaire en liquidation : les droits des coïndivisaires préservés
La vente d’un bien dépendant d’une indivision née avant la liquidation judiciaire d’un indivisaire doit intervenir, non selon les règles de la procédure collective, mais selon celles de l’indivision.
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Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers
20/10/2017
Les frais d'avocat réglés par une société dans l'intérêt de son dirigeant sont réputés distribués
La prise en charge par une société des honoraires d'avocat exposés pour la défense des intérêts d'un associé ou d'un dirigeant dans le cadre d'un litige d'ordre privé constitue un revenu distribué imposable entre les mains de cet associé ou dirigeant.
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Social - Rupture du contrat de travail
20/10/2017
Une semaine de jurisprudence à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Fiscal - Contentieux
19/10/2017
Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour saisir le juge de l’impôt
En cas de cession d’une créance fiscale dont le bien-fondé est contesté, le droit de saisir le juge de l’impôt n’est pas réservé au contribuable cédant. Si la cession est antérieure à la requête, le cessionnaire a, comme le cédant, qualité pour agir.
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Social - Négociation collective
19/10/2017
L'avantage réservé à un établissement par accord d’entreprise est présumé justifié
Les avantages accordés par un accord d’entreprise aux salariés de l’un de ses établissements sont présumés justifiés au regard du principe de l’égalité de traitement, juge pour la première fois la Cour de cassation.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
19/10/2017
Contrats d'assurance-vie antérieurs à 2015 et renonciation abusive
Pour les contrats antérieurs à 2015, le Code des assurances ne subordonne pas la prorogation du délai de renonciation à la bonne foi du souscripteur. Mais l’exercice de cette renonciation est sanctionné s’il est étranger à sa finalité.
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Patrimoine - Couples
19/10/2017
Divorce : l’époux qui, après la séparation, continue à occuper le logement appartenant au couple doit il payer un loyer ?
L'époux qui, après le divorce, conserve le logement appartenant au couple doit en principe une indemnité d'occupation. Maître Aguiraud fait un point rapide sur cette question.
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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
19/10/2017
Délégation de pouvoirs : une limite géographique n'est pas nécessaire
Pour être valide, la délégation du pouvoir de représenter une société en justice n'a pas besoin d'être limitée géographiquement.
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Fiscal - Conventions internationales
18/10/2017
OECD chief urges G-20 to work together on taxing digital economy
Despite the heavy public pressure on governments to move quickly on taxing companies operating in the digital economy, it’s imperative for countries to work together and avoid taking unilateral measures, according to the OECD’s top official.
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Social - Contrôle/contentieux
18/10/2017
L’infraction commise par un gérant de fait engage la responsabilité pénale de la société
Au même titre qu’un gérant de droit la personne reconnue gérant de fait d’une société engage la responsabilité pénale de cette dernière pour les infractions commises pour son compte.
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Particuliers - Immobilier
18/10/2017
Les travaux prescrits par l’administration sont à la charge du bailleur
Le bailleur qui reçoit une notification de la mairie l’obligeant à effectuer des travaux de ravalement de son immeuble ne peut imposer à son locataire d’effectuer ces travaux. Il en est ainsi même lorsque le bail stipule que le ravalement est à la charge du locataire.
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Immobilier - Bail de droit commun
18/10/2017
Expulsion d’occupants sans titre : quelles voies de droit pour obtenir le concours de la force publique ?
Se voir refuser le concours de la force publique par le préfet n’est pas une voie sans issue. le bailleur dispose d’autres voies de droit pour obtenir l’expulsion d’occupants sans titre de son bien. Les explications de Didier Chauvaux, Conseiller d’Etat.
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Immobilier - Location
18/10/2017
Encadrement des loyers à Lille : le dispositif annulé
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Affaires - Garanties
18/10/2017
Cautionnement : un organisme sans but lucratif peut être un créancier professionnel
Le créancier professionnel au sens des textes imposant, à peine de nullité, la rédaction d'une mention manuscrite par la caution est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles.
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Affaires - Divers
18/10/2017
La plateforme Lum Law 100 % avocats fait peau neuve !