Archives : Octobre 2017

Le créancier professionnel n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement. C'est à cette dernière qu'il revient d'établir la disproportion initiale du cautionnement.

S'alignant sur la jurisprudence, le fisc admet que la pénalité prévue à l'article 1759 du CGI ne sanctionne que le défaut de réponse de la société à la désignation des bénéficiaires de distributions et non aux questions complémentaires relatives aux modalités de versement des revenus.

Un syndicat peut agir en vue de la fixation du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, mais il ne peut pas demander un rétablissement de la situation individuelle de chacun.

La loi relative à la transparence financière de la vie politique supprime, à compter de 2018, la confidentialité des dons destinés au financement de la vie politique de moins de 3000 €.

Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut dans les deux ans qui suivent la décision définitive sur la fixation de l’indemnité d’éviction.

Le versement Transport est dû par l’employeur employant 11 salariés dans une zone où a été institué ce versement. Le principe reste le même, mais les règles permettant de déterminer le nombre de salariés d’une zone seront modifiées à compter du 1er janvier 2018. Faites le point avec cet extrait d'Alertes & Conseils paie.

La conférence « Arrêté des comptes - Règles françaises et IFRS » Les Echos Conférences – PwC – Editions Francis Lefebvre présente les nouveautés comptables (règles françaises et normes IFRS), fiscales, sociales et réglementaires affectant l’arrêté des comptes 2017. Ce panorama de l’actualité est complété par des ateliers consacrés aux retours d’expérience ou aux difficultés d’application pratique. La conférence aura lieu le 17 novembre prochain au Marriott Rive Gauche.

Un redevable de l'ISF, qui a emprunté de l'argent à l'un de ses héritiers et entend déduire la dette correspondante, doit pouvoir justifier de son existence par la production d'un acte. Les Sages sont saisis de la question de la constitutionnalité de cette obligation.

Baisse de cotisations sociales pour les actifs en contrepartie d’une hausse de la CSG, allègement des cotisations des employeurs et suppression du CICE, doublement du plafond du régime de la microentreprise, telles sont les mesures phares du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Caractérisent une confusion de patrimoines entre une société commerciale exploitant un hôtel et une SCI lui donnant à bail les murs de l'hôtel la hausse anormale du loyer et la poursuite de son paiement malgré l'état de cessation des paiements de la société commerciale.

La Cour de cassation pose la question de savoir si le diagnostiqueur amiante peut se borner à un simple contrôle visuel sans faire de sondage sonore et s’il peut conclure à l’absence d’amiante dans les parties non visibles sans émettre de réserves. Mais sa réponse est connue !