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Archives : Octobre 2017

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Immobilier - Bail d'habitation
17/10/2017
Sans autorisation, un locataire ne peut pas suspendre le paiement de ses loyers
Le locataire qui suspend le paiement de ses loyers sans, préalablement, demander en justice l’autorisation de les consigner ne peut pas opposer au bailleur l’exception d’inexécution, même si celui-ci ne remplit pas ses obligations. Seule exception : l'impossibilité absolue d'utiliser les lieux.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
17/10/2017
Lutte contre les logiciels frauduleux : une simplification en ligne avec l’esprit de la mesure
Gaëlle Menu-Lejeune et Anne Benoit, avocats au sein du cabinet Fidal, commentent les précisions apportées par Bercy fin juillet sur les logiciels de caisse.
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Social - Rupture du contrat de travail
17/10/2017
Des modèles de lettres de licenciement fournis aux employeurs par les pouvoirs publics
L'employeur pourra utiliser un modèle type de lettre de licenciement, adopté par décret en Conseil d'Etat, et préciser le motif de la rupture après notification de celle-ci. Une évolution d'une portée pratique certaine.
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Social - Exécution du contrat de travail
16/10/2017
TPE-PME : lancement d'un guide pratique « égalité femmes-hommes »
La ministre du travail et la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes ont diffusé un guide pratique « égalité femmes-hommes » en vue de favoriser le développement de plans d’action pour l’égalité professionnelle dans les TPE-PME.
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Immobilier - Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble
16/10/2017
Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot
Constitue un trouble manifestement illicite le refus d’un copropriétaire de laisser pénétrer sur son lot le géomètre missionné par l’assemblée générale pour en effectuer le mesurage.
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Comptable
16/10/2017
Nouvelle vidéo en ligne... Retour sur le congrès de l'Ordre des experts-comptables : interview de Laurent Benoudiz
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Fiscal - Contrôle fiscal
16/10/2017
Le contribuable en liquidation judiciaire redevient un interlocuteur du fisc
Le Conseil d'Etat tempère sa jurisprudence en jugeant que le contribuable placé en liquidation judiciaire est destinataire des mises en demeure de souscrire ses déclarations de revenus, à l'exception de celles afférentes à l'activité objet de la liquidation. A la clé, plus de complexité !
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Social
16/10/2017
Au coeur du droit social... A quelles conditions l’employeur peut-il surveiller les communications en ligne des salariés ?
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Affaires - Biens de l'entreprise
16/10/2017
Quand le Brexit s'insinue dans l'univers des marques !
Rob Davey, Senior Director de CompuMark, revient sur l'autorisation donnée par L'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) au dépôt comme marque du terme « Brexit » pour désigner une boisson énergisante.
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Affaires - Concentrations
16/10/2017
Le Conseil d'Etat confirme la sanction record prononcée contre SFR-Numericable
Le Conseil d’Etat confirme la décision de l’Autorité de la concurrence infligeant une sanction de 40 millions d’euros à deux groupes du secteur des communications électroniques n'ayant pas respecté les engagements dont était assortie une autorisation de concentration.
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Social - Rupture du contrat de travail
13/10/2017
Une semaine de jurisprudence à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Affaires - Divers
13/10/2017
Guide du Medef sur la mise en œuvre du dispositif anticorruption de la loi Sapin 2
Destiné à aider les entreprises dans la mise en place des mesures anticorruption imposées par la loi Sapin 2, un guide du Medef rappelle, pour chaque mesure, les obligations légales et propose des méthodes opérationnelles.
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Association - Collaborateurs salariés
13/10/2017
Succession de CDD sur un même poste dans une association : l'emploi occupé doit être temporaire
Le recours à des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour employer un même salarié suppose que le poste soit temporaire par nature. Tel n'est pas le cas lorsqu'un salarié est engagé pour la préparation du même festival annuel durant 13 années consécutives.
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Social
13/10/2017
Nouveau simulateur en ligne : Calcul de l’indemnité légale de licenciement au 27/09/2017
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Patrimoine - Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux
13/10/2017
PLF 2018 : le sort des contrats d'assurance-vie
Comment le nouveau prélèvement forfaitaire unique s’appliquerait-il aux produits des contrats d’assurance-vie ? La durée du contrat aurait-elle une influence sur le montant de l’impôt dû ? Premières réponses tirées de l’analyse du projet de loi de finances pour 2018.
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Social - Rupture du contrat de travail
13/10/2017
A quelles conditions l’employeur peut-il surveiller les communications en ligne des salariés ?
Information préalable, justifications, étendue du contrôle : la CEDH liste les conditions auxquelles doit répondre le contrôle par l’employeur des communications électroniques de ses salariés pour être compatible avec le nécessaire respect de leur vie privée.
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Particuliers - Location
13/10/2017
Indice de référence des loyers du 3e trimestre : la hausse se poursuit
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Patrimoine - Droits d'enregistrement
12/10/2017
Assurance-vie : l'assiette des droits de succession jugée constitutionnelle
L’absence de prise en compte des rachats effectués par l’assuré avant son décès pour la détermination de l’assiette des droits de succession dus par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne méconnaît pas le principe d’égalité devant les charges publiques.
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Social - Rupture du contrat de travail
12/10/2017
La perte injustifiée de son emploi cause toujours un préjudice au salarié
Dans une même décision, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la méconnaissance par l'employeur d'une règle de droit ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié et refuse de l'appliquer au licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Affaires - Informatique et libertés
12/10/2017
Publication d'un référentiel de conformité RGPD
Le cabinet Lexing® Alain Bensoussan Avocats et Bureau Veritas publient un outil de mise en conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD).