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Archives : Septembre 2024

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Fiscal - Impôt sur les sociétés
06/09/2024
Taux réduit d’IS des PME : la détention du capital s’apprécie sans tenir compte des titres auto-détenus
Les titres auto-détenus par une société sont exclus pour l’appréciation du seuil de détention de 75 % de son capital par des personnes physiques conditionnant le bénéfice du taux réduit d’IS et de l’exonération de contribution sociale.
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Social - Rupture du contrat de travail
06/09/2024
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus au mois de juillet par la Cour de cassation.
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Comptable
06/09/2024
Le carbone, une méthode auditable de mesure des émissions
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Affaires
06/09/2024
Le droit de suite à Monaco : des évolutions réglementaires bienvenues
La loi n° 1.526 du 1er juillet 2022 avait réformé en profondeur le droit de suite à Monaco, notamment en l’alignant sur la règlementation européenne. L’Ordonnance souveraine n° 10.300 du 5 janvier 2024 a complété ce dispositif. Le point avec Stephan Pastor, Associé & Managing partner et Daniel Goldenbaum, Senior associate au sein du cabinet CMS Monaco.
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Affaires - Baux
06/09/2024
Bail dérogatoire : délai de grâce permettant au locataire de rester plus d’un mois après le terme
L’occupant de locaux commerciaux titulaire d’un bail dérogatoire qui est demeuré dans les locaux plus d’un mois après le terme du bail en vertu d’un délai de grâce accordé par le bailleur ne peut pas revendiquer l’application du statut des baux commerciaux.
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Immobilier - Expropriation
06/09/2024
Demander une indemnité pour trouble commercial en cas d’expropriation partielle, c’est possible
En cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial dès lors qu’il prouve un préjudice affectant l'activité qu’il poursuit dans les locaux non expropriés.
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Affaires - Règlement amiable des litiges
05/09/2024
La clause imposant de solliciter l'avis d'un expert institue une procédure de conciliation préalable
La clause d'un contrat imposant aux parties de solliciter l'avis d’un expert choisi d’un commun accord, avant toute action judiciaire, constitue une clause de conciliation préalable.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
05/09/2024
Liens de dépendance : illustration de l'absence d'exercice de fait du pouvoir de décision
Les garanties offertes par une société à son créancier, actionnaire minoritaire, telles qu'un droit d'information élargi ou encore un droit de veto sur des décisions qualifiées d'importantes, ne suffisent pas à conférer à ce dernier un pouvoir de direction de fait sur la société.
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Patrimoine - Couples
05/09/2024
Nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate et ajustements de l’ordonnance de protection
La période de protection est étendue. En amont, une ordonnance provisoire peut être sollicitée en cas d’urgence pour couvrir les 6 jours dont dispose le JAF pour statuer sur l’ordonnance de protection. En aval, la durée de l’ordonnance de protection passe de 6 à 12 mois.
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Social - Social
05/09/2024
Les modalités et conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur sont fixées
Si la contre-visite médicale diligentée par l’employeur peut avoir lieu au domicile du salarié ou en un lieu communiqué par lui, elle peut aussi avoir désormais lieu au cabinet du médecin mandaté par l’employeur. Le salarié doit, en outre, être informé sans délai du résultat de ce contrôle.
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Fiscal - Taxe foncière
04/09/2024
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : des mesures de soutien aux agriculteurs annoncées
L'administration fiscale annonce des mesures en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour soutenir les agriculteurs devant faire face à une baisse de rendement de leurs productions agricoles liée aux conditions climatiques.
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Social - Santé et sécurité au travail
04/09/2024
Le compte AT/MP intègre le compte entreprise
Selon un communiqué du site Ameli, le compte entreprise s’étoffe et intègre les fonctionnalités du compte AT/MP, réunissant ainsi en un seul point d’entrée tous les services en ligne de l’assurance maladie et de l’assurance maladie - risques professionnels sur net-entreprises.fr.
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Social
04/09/2024
Risque grave : les entretiens de l'expert avec des salariés ne requièrent pas l'accord de l'employeur
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Patrimoine - Majeurs protégés
04/09/2024
Pas de représentation du majeur si les actes procéduraux ont été faits avant le placement en tutelle
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Affaires - Cession
04/09/2024
Abus de dépendance dans une cession de droits sociaux : critères d’appréciation
Même si le cédant de droits sociaux a accepté une clause de réduction du prix en raison de sa situation de dépendance vis-à-vis de l’acquéreur, il ne peut pas en demander l’annulation pour vice du consentement s'il est établi qu'il avait conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences de celui-ci.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
03/09/2024
Ce qu'il ne fallait pas manquer en matière fiscale cet été
Le Conseil d’État et l'administration fiscale sont intervenus durant l'été en matière fiscale.
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Social
03/09/2024
Des remboursements de frais à payer ?
Le remboursement des frais professionnels est une obligation, et, si un remboursement forfaitaire est prévu, le salarié n’a pas à justifier des frais engagés. Quant aux déplacement des RP, vous devez vérifier précisément les règles qui leur sont applicables. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.
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Social - Emploi/Chômage
03/09/2024
Assurance chômage : reconduction du régime actuel jusqu’au 31 octobre 2024
Le régime actuel d’assurance chômage et le dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage sont prolongés en l’état jusqu’au 31 octobre 2024. Il appartiendra au prochain gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que les règles applicables au-delà de cette date soient définies.
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Social - Social
03/09/2024
Réussissez votre rentrée, soyez à jour de l’actualité sociale
Que s’est-il passé pendant l’été ? À quoi s’attendre à la rentrée ? Nous passons en revue les principales informations sociales à retenir.
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Affaires - Indivision ou démembrement
03/09/2024
L’usufruitier peut contester les décisions collectives pouvant affecter son droit de jouissance
Nonobstant toute stipulation statutaire contraire, l'usufruitier de droits sociaux peut agir en nullité de toute décision collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.