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Archives : Septembre 2024

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Affaires - Contrat de consommation
18/09/2024
Sécurité du consommateur : le vendeur doit l'informer sur les conditions de transport du produit
Dans le cadre de son obligation de sécurité vis-à-vis du consommateur, le vendeur professionnel est tenu d'un devoir d'information et de conseil tenant compte des caractéristiques du produit vendu et des conditions raisonnablement prévisibles de transport.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
17/09/2024
Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025
Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2025 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre 2024.
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Immobilier - Contrats immobiliers spéciaux
17/09/2024
Le preneur à bail emphytéotique peut agir en garantie décennale pour les ouvrages loués
Sauf clause contraire, le bail emphytéotique transfère du bailleur au preneur l’action en garantie décennale en raison des désordres affectant les ouvrages donnés à bail.
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Social - Rupture du contrat de travail
17/09/2024
Les difficultés relationnelles ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement
Dans un arrêt d’espèce, la Cour de cassation juge que les difficultés relationnelles et de communication persistantes causant des dysfonctionnements professionnels et générant un climat de tension permanente ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement. Le licenciement repose en effet sur une mésentente non fautive.
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Affaires - Baux
17/09/2024
Cession irrégulière du bail commercial : garantie d'éviction due par le cédant
Lorsqu’un bailleur dénie au cessionnaire d’un bail commercial la qualité de locataire en raison de l’inopposabilité de la cession, la garantie d’éviction due par le cédant lui impose de supporter seul l'indemnité due au titre de l'occupation des locaux par le cessionnaire évincé.
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Comptable
17/09/2024
[FORMATION] Conférence Arrêté des comptes 2024 en Normes IFRS et reporting de durabilité
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Particuliers
16/09/2024
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante des semaines du 15 juillet au 9 septembre 2024.
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Immobilier - Bail d'habitation
16/09/2024
Pas de transfert du bail si le locataire n’a pas renoncé à l’exclusivité de son droit au bail
Le droit exclusif sur le bail d’habitation du conjoint survivant qui remplit les conditions de l’article 1751 du Code civil prive, s’il n’y renonce pas expressément, les descendants du conjoint prédécédé de tout droit sur le bail.
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Affaires - Informatique et libertés
16/09/2024
Pas d’exigence de motif spécifique pour accéder aux données à caractère personnel
Le droit pour la personne concernée d’obtenir une copie de ses données à caractère personnel peut impliquer qu’il lui soit remis une copie intégrale des documents la concernant et n'est pas soumis à la justification d’un motif spécifique auprès du responsable du traitement.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
16/09/2024
« Dropshipping » et TVA à l’importation : la doctrine est mise à jour suite à la loi de finances pour 2024
L'administration a publié, le 24 juillet dernier, ses commentaires sur les mesures de la dernière loi de finances en matière de TVA due à l'importation, notamment celles visant à soumettre à la TVA en France, sous certaines conditions, les activités de « dropshipping ».
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Social - Contrôle/contentieux
16/09/2024
Signature contestée du CDD : l'original du contrat doit être produit
Faisant application des principes du Code de procédure civile, la Cour de cassation juge qu'en cas de litige relatif à la validité d'une signature apposée sur un CDD, l'original du contrat doit être produit devant le juge. À défaut, le contrat est réputé non écrit et encourt la requalification en CDI.
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Social
16/09/2024
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Opinions politiques et entreprise font-elles bon ménage ?
Elections en vue ou pas, l’expression des idées politiques des salariés en entreprise interroge : comment l’employeur doit-il gérer ces manifestations d’expressions politiques ? Que nous disent le Code du travail et la jurisprudence ? Le point dans ce podcast avec Sophie André, journaliste juridique de la Rédaction sociale Lefebvre Dalloz.
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Fiscal
16/09/2024
L’intelligence artificielle dans l’univers de la finance : quels enjeux ?
L’IA, un outil d’analyse prédictive et de création de valeur, transforme l’audit et la finance. Selon une étude internationale KPMG menée auprès de 1 800 grandes entreprises, en France et dans 9 autres pays leaders dans l’innovation, la tendance est claire : les entreprises investissent pour être en première ligne de la révolution IA.
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Social - Travail indépendant
13/09/2024
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Affaires - Baux
13/09/2024
Réajustement du loyer commercial principal : encore faut-il qu'il y ait une sous-location
Il n'y a pas sous-location, et le loyer ne peut pas être augmenté, lorsque le locataire commercial met à la disposition de tiers les locaux loués pour un prix fixé globalement, qui rémunère cette mise à disposition et des prestations de services, peu important que celles-ci ne soient qu'accessoires.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
13/09/2024
Les sushis frais sont des produits préparés en vue d’une consommation immédiate soumis au taux de TVA de 10 %
Selon le Conseil d’État, la vente à emporter ou à livrer de sushis frais relève dans tous les cas du taux intermédiaire de TVA de 10 %.
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Affaires - Étiquetage des produits
13/09/2024
FAQ de la DGCCRF sur les modalités de mise en œuvre de la lutte contre la « shrinkflation »
La DGCCRF publie une foire aux questions pour accompagner les professionnels concernés par la nouvelle obligation d’information dans la mise en œuvre de l’arrêté du 16 avril 2024 encadrant la lutte contre la « shrinkflation ».
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Patrimoine - Patrimoine
13/09/2024
C’est à l’héritier poursuivi par un créancier de rapporter la preuve d’une division de la dette
L'héritier saisi peut être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer ou à démontrer qu'il est exclu par des héritiers plus proches ou un légataire universel ou encore que la dette doit être divisée entre les héritiers au prorata de leurs droits.
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Social - Social
12/09/2024
Dénonciation de faits de harcèlement : l'enquête interne n'est pas obligatoire pour l'employeur
En réponse à une dénonciation de faits de harcèlement, un employeur doit prendre les mesures suffisantes pour prévenir la santé et la sécurité des salariés, sans nécessairement diligenter une enquête interne.
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Particuliers
12/09/2024
[WEBINAIRE] Mobilités durables : comment les développer dans son organisation ?