Du rififi entre époux séparés de biens sur le partage du prix de vente net de l’impôt de plus-value
À la suite de la vente, en cours de divorce, d’une maison indivise par des époux séparés de biens, l’impôt sur la plus-value immobilière, lors du partage du prix, ne s’impute que sur la part du mari, l’épouse en étant exonérée car la maison était sa résidence principale.
