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Archives : Septembre 2024

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Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers
11/09/2024
Des dépenses somptuaires peuvent constituer des revenus distribués même en l’absence de bénéfice
Les dépenses et amortissements engagés par une société à raison de bateaux de plaisance peuvent être regardés comme des revenus distribués alors même que la société n'a dégagé aucun bénéfice imposable au titre des années d'imposition en cause.
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Social - Pouvoir disciplinaire
10/09/2024
Un DRH n’a pas le pouvoir de sanctionner son supérieur hiérarchique
Pour la connaissance par l’employeur de faits reprochés au directeur d’une succursale, point de départ du délai de prescription des poursuites disciplinaires, le DRH hiérarchiquement subordonné à ce salarié ne peut pas être assimilé à l’employeur.
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Fiscal - Taxes diverses
10/09/2024
Abandons de créance : exclusion du calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires
Infirmant un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, la Haute Assemblée juge que les abandons de créance doivent être exclus du calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
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Patrimoine - Autorité parentale
10/09/2024
Contribution à l’entretien et l’éducation : même versée à l’enfant, l’indû est restitué
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Immobilier - Contrats immobiliers spéciaux
10/09/2024
Le dispositif OFS-BRS est adapté en tenant compte des activités liées au BRSA
Un décret fixe des mesures d'application des dispositions relatives au fonctionnement et au déploiement du bail réel solidaire (BRS) et du bail réel solidaire d'activité (BRSA) pour tenir compte des évolutions intervenues depuis la création du dispositif.
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Patrimoine
09/09/2024
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Donation avec clause d'entrée en communauté, terrain à lotir, en voilà de bonnes idées !
Réflexes du praticien pour éviter les chausses trappes de la clause d'entrée en communauté adjointe à une donation et guider son client pour mener à bien la division souhaitée de son terrain. Juliette Courquin et Caroline Cros, journalistes des Rédactions immobilier et civil Lefebvre Dalloz, vous disent tout ce qu'il faut retenir en pratique.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
09/09/2024
Crédit d’impôt pour investissements dans l'industrie verte :  les précisions de Bercy
Dans ses commentaires du crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV), issu de loi de finances pour 2024, l’administration apporte plusieurs précisions, notamment sur les conditions d’octroi de l’agrément préalable et sur les investissements éligibles.
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Social - Social
09/09/2024
Virus Mpox : les salariés diagnostiqués positifs doivent télétravailler
Dans un questions-réponses mis en ligne sur son site internet le 23 août 2024, le ministère de la santé, confronté à la multiplication d’infections au virus Mpox, livre ses recommandations visant notamment à limiter la transmission de la maladie. Certaines sont susceptibles d’intéresser les employeurs.
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Affaires - Nullités de période suspecte
09/09/2024
Nullité de période suspecte : la dette de restitution du bailleur ne se compense pas avec sa créance
Il ne peut pas y avoir compensation entre la créance de restitution du locataire en procédure collective consécutive à l'annulation de paiements effectués en période suspecte et celle dont se prévaut le bailleur au titre des loyers échus après l'ouverture de la procédure.
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Immobilier - Opération d'aménagement
09/09/2024
Délai de dépôt du mémoire d’appel en matière d’expropriation : nouveau point de départ
En matière d'expropriation, le délai de 3 mois accordé à l'appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d'appel et les documents qu'il entend produire court désormais à compter de l'expédition de la déclaration d'appel par lettre recommandée AR.
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Immobilier - Expropriation
06/09/2024
Demander une indemnité pour trouble commercial en cas d’expropriation partielle, c’est possible
En cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial dès lors qu’il prouve un préjudice affectant l'activité qu’il poursuit dans les locaux non expropriés.
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Social - Rupture du contrat de travail
06/09/2024
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus au mois de juillet par la Cour de cassation.
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Comptable
06/09/2024
Le carbone, une méthode auditable de mesure des émissions
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Affaires
06/09/2024
Le droit de suite à Monaco : des évolutions réglementaires bienvenues
La loi n° 1.526 du 1er juillet 2022 avait réformé en profondeur le droit de suite à Monaco, notamment en l’alignant sur la règlementation européenne. L’Ordonnance souveraine n° 10.300 du 5 janvier 2024 a complété ce dispositif. Le point avec Stephan Pastor, Associé & Managing partner et Daniel Goldenbaum, Senior associate au sein du cabinet CMS Monaco.
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Affaires - Baux
06/09/2024
Bail dérogatoire : délai de grâce permettant au locataire de rester plus d’un mois après le terme
L’occupant de locaux commerciaux titulaire d’un bail dérogatoire qui est demeuré dans les locaux plus d’un mois après le terme du bail en vertu d’un délai de grâce accordé par le bailleur ne peut pas revendiquer l’application du statut des baux commerciaux.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
06/09/2024
Taux réduit d’IS des PME : la détention du capital s’apprécie sans tenir compte des titres auto-détenus
Les titres auto-détenus par une société sont exclus pour l’appréciation du seuil de détention de 75 % de son capital par des personnes physiques conditionnant le bénéfice du taux réduit d’IS et de l’exonération de contribution sociale.
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Affaires - Règlement amiable des litiges
05/09/2024
La clause imposant de solliciter l'avis d'un expert institue une procédure de conciliation préalable
La clause d'un contrat imposant aux parties de solliciter l'avis d’un expert choisi d’un commun accord, avant toute action judiciaire, constitue une clause de conciliation préalable.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
05/09/2024
Liens de dépendance : illustration de l'absence d'exercice de fait du pouvoir de décision
Les garanties offertes par une société à son créancier, actionnaire minoritaire, telles qu'un droit d'information élargi ou encore un droit de veto sur des décisions qualifiées d'importantes, ne suffisent pas à conférer à ce dernier un pouvoir de direction de fait sur la société.
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Patrimoine - Couples
05/09/2024
Nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate et ajustements de l’ordonnance de protection
La période de protection est étendue. En amont, une ordonnance provisoire peut être sollicitée en cas d’urgence pour couvrir les 6 jours dont dispose le JAF pour statuer sur l’ordonnance de protection. En aval, la durée de l’ordonnance de protection passe de 6 à 12 mois.
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Social - Social
05/09/2024
Les modalités et conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur sont fixées
Si la contre-visite médicale diligentée par l’employeur peut avoir lieu au domicile du salarié ou en un lieu communiqué par lui, elle peut aussi avoir désormais lieu au cabinet du médecin mandaté par l’employeur. Le salarié doit, en outre, être informé sans délai du résultat de ce contrôle.