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Archives : Février 2025

Immobilier - Bail d'habitation

19/02/2025

Le congé pour vendre un logement indivis nécessite l'accord unanime des coïndivisaires

Une SCI possédant en indivision un bien loué ne peut délivrer un congé avec offre de vente au profit du locataire sans avoir recueilli au préalable l'accord des autres indivisaires.

Social - Rupture du contrat de travail

19/02/2025

Infraction pénale du salarié : faut-il rechercher la faute lourde ?

Le salarié ayant commis une infraction pénale peut être condamné à indemniser son employeur s’il lui a causé un préjudice, sans qu’il soit nécessaire de mettre en évidence sa faute lourde ou son intention de nuire. Sur cette question, en effet, le juge pénal n’applique pas les mêmes règles que le juge social.

Patrimoine - Successions et donations

19/02/2025

Le litige sur la propriété d’œuvres peut être délégué au notaire liquidateur désigné pour le partage

Affaires - Autres contrats spéciaux (dépôt, assurance, location de véhicule, mandat, porte-fort, fiducie, prêt à usage, transaction, etc.)

19/02/2025

Droit de l'UE : clause attributive de compétence d'un contrat d'assurance non opposable à la victime

La victime d'un dommage causé en France par un navire anglais, qui agit contre l'assureur du propriétaire du navire, ne peut pas se voir opposer la clause attributive de compétence conclue entre cet assureur et le propriétaire du navire désignant le juge anglais.

Immobilier - Servitude

18/02/2025

Le locataire peut obtenir en référé la réouverture du passage vers le fonds loué

Lorsque la parcelle louée bénéficie d'une servitude de passage, le locataire de la villa qui s'y trouve peut demander en référé que l'accès coupé par son voisin soit rétabli, la chaîne barrant le chemin constituant un trouble manifestement illicite.

Fiscal - Taxes diverses

18/02/2025

Taxe sur les salaires : seul un établissement d’enseignement supérieur qui organise la formation peut être exonéré

L’exonération de taxe sur les salaires dont peuvent bénéficier les établissements d'enseignement supérieur est réservée aux seuls de ces établissements qui organisent des formations.

Social - Social

18/02/2025

Un litige lié à l'attribution de stock-options relève du juge prud'homal

Dès lors que l'attribution de stock-options est un accessoire du contrat de travail, un différend entre l'employeur et le salarié relatif à cette attribution relève bien de la compétence du conseil des prud'hommes.

Affaires - Convention avec un dirigeant ou un associé

18/02/2025

Cumul de responsabilités du gérant de SARL pour convention réglementée irrégulière et faute de gestion

La possibilité de mettre à la charge du gérant de SARL les conséquences préjudiciables pour la société des conventions réglementées non approuvées n'interdit pas de mettre en jeu sa responsabilité pour faute de gestion, que les conventions aient ou non été approuvées.

Affaires - Concurrence déloyale

17/02/2025

La violation de l'exclusivité territoriale entre franchisés peut être un acte de concurrence déloyale

Le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire exclusif conféré à un autre franchisé méconnaît l'exclusivité territoriale consentie par le franchiseur et commet un acte de concurrence déloyale susceptible d'engager sa responsabilité.

Comptable - Consolidation

17/02/2025

Arrêté des comptes consolidés : quelles nouveautés pour les clôtures au 31 décembre 2024 ?

En complément du dossier pratique « Arrêté des comptes sociaux et résultat fiscal » (voir ce FRC inf. 34), cet article a pour objectif de vous aider à maîtriser l’actualité comptable de l’année 2024, spécifique aux comptes consolidés.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

17/02/2025

Opération imposable non soumise à la TVA : le prix facturé doit en principe être considéré comme TTC

Lorsqu’une opération imposable n'a pas été soumise, à tort, à la TVA, le prix facturé doit en principe être considéré comme étant libellé toutes taxes comprises.

Social - Paie

17/02/2025

L'aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 540 € par salarié

Particuliers

17/02/2025

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Justice des mineurs : débats autour de la proposition de loi Attal

La proposition de loi déposée par Gabriel Attal, visant à réformer la justice des mineurs, soulève des questions cruciales sur le jugement des mineurs délinquants et la responsabilité parentale. Dans ce podcast, Charlotte Tenenhaus et Solène Debarre, avocates spécialisées, décryptent les enjeux de cette réforme controversée.

Affaires

17/02/2025

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] En quoi la montée en puissance de la compliance a changé les pratiques des entreprises ?

Rencontré à l'occasion du lancement de son tout nouveau Mémento Compliance par Lefebvre Dalloz, Bernard Cazeneuve qui, au sein d'Auguste Debouzy, accompagne désormais les entreprises dans la mise en place de dispositifs de compliance et lors des contrôles des autorités, notamment de l'AFA, a accepté de nous donner son point de vue sur ce que la montée en puissance de la compliance a changé dans les pratiques des entreprises.

Social - Rupture du contrat de travail

14/02/2025

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Particuliers

14/02/2025

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Patrimoine - Filiation

14/02/2025

Filiation : l’obligation de communiquer au parquet s’applique à l’action en annulation d’un acte de notoriété

La règle d’ordre public, selon laquelle le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation, est applicable à une action en annulation d’un acte de notoriété établissant une filiation naturelle par possession d’état.

Immobilier - Marché public

14/02/2025

Départ de la garantie de parfait achèvement en cas de réception sous réserve dans un marché public

Sauf stipulations contraires, la réception des travaux, même lorsqu'elle est prononcée « avec réserves » ou « sous réserve » fait courir le délai de garantie de parfait achèvement à compter de la date d'effet de cette décision de réception.

Affaires - Informatique et libertés

14/02/2025

RGPD : le genre du client n'est pas une donnée nécessaire pour l'achat d'un billet de train

Le traitement de données relatives à la civilité des clients de SNCF Connect n'est pas licite, faute d'être nécessaire à l'exécution du contrat de transport ou aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de ce traitement.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

14/02/2025

Non-déductibilité d'une provision pour indemnité d’ancienneté due en fin de contrat à un entraîneur de football

Une provision pour indemnité d’ancienneté due par un club de football professionnel à son entraîneur en cas de non renouvellement de son contrat n'est pas déductible en l'absence d'événement rendant son versement probable.