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Archives : Octobre 2024

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Particuliers
11/10/2024
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Patrimoine - Successions et donations
11/10/2024
Mariée in extremis, la veuve réservataire est qualifiée pour délivrer le legs à l’ex-belle-fille
La fille de la première épouse du défunt, instituée légataire universelle par ce dernier, doit demander non pas son envoi en possession mais la délivrance de son legs auprès de la seconde épouse, devenue conjoint survivant réservataire par suite du mariage in extremis.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
11/10/2024
Clause autorisant Google à suspendre le référencement : pas de déséquilibre significatif ?
La clause permettant à un hébergeur de suspendre promptement le référencement du site d'un annonceur dont l'activité lui a été signalée comme étant illicite ne caractérise pas un déséquilibre significatif au sens de l'article L 442-1, I-2° du Code de commerce.
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Social - Rupture du contrat de travail
11/10/2024
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
11/10/2024
Un guide destiné aux camping-caristes peut relever du taux réduit de TVA
Un guide destiné aux camping-caristes relève du taux réduit de TVA de 5,5 % lorsqu'il comporte un travail éditorial important.
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Particuliers
11/10/2024
L’évènement littéraire et juridique de la rentrée
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Affaires - Accords de distribution
10/10/2024
Le franchiseur commet-il un dol en n'alertant pas le franchisé sur un prévisionnel trop optimiste ?
Le franchiseur qui ne met pas en garde son franchisé sur le caractère très optimiste des comptes prévisionnels établis par celui-ci ne commet pas un dol dès lors que les informations qu'il lui a transmises sont sérieuses et que le franchisé est expérimenté.
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Patrimoine - Divorce
10/10/2024
Droit à prestation compensatoire : faire cas des biens indivis, des parts de SCI ou des héritages
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Social - Social
10/10/2024
Un accord de performance collective doit être négocié loyalement, sous peine de nullité
Deux décisions récentes de la cour d’appel de Paris illustrent l’attachement des juges à faire respecter le principe de loyauté dans la négociation d’un accord de performance collective.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
10/10/2024
Demande de remboursement de CIR : une irrégularité entachant la procédure d'instruction est sans incidence
Une irrégularité entachant la procédure d'instruction d’une demande de remboursement de CIR n’influe pas sur le bien-fondé de la décision.
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Social
09/10/2024
Précisions inédites sur la rupture conventionnelle individuelle
Vice du consentement et formalisme : les juges donnent de nouvelles indications sur la rupture conventionnelle individuelle. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.
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Fiscal - Impôt sur le revenu
09/10/2024
La télécorrection de la déclaration des revenus de 2023 possible jusqu'au 4 décembre 2024
Les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2023 peuvent la modifier via le service de télécorrection ouvert jusqu'au 4 décembre 2024, l'administration se réservant le droit de refuser certaines rectifications.
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Immobilier - Responsabilité des constructeurs
09/10/2024
Étendue de l’indemnisation de l’acquéreur en l’état futur d’achèvement pendant les travaux de reprise
En cas de désordres affectant l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur qui a été indemnisé au titre du relogement pendant les travaux de reprise ne peut pas prétendre au remboursement de sommes qui sont la contrepartie de la propriété.
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Affaires - Conciliation
09/10/2024
La conciliation dont bénéficie une entreprise n’autorise pas une banque à la déclarer en défaut
Une banque ne peut pas faire une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise dont elle a appris qu’elle était en cours de conciliation car cette information est confidentielle.
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Social - Paie
09/10/2024
Une prime variable versée au salarié en contrepartie de son activité s'acquiert au prorata du temps de présence
Dans une décision du 26 juin 2024, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’une prime constitue la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, elle s’acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice.
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Affaires - Cession
08/10/2024
L’erreur sur la réputation d’une société justifie l’annulation de l’achat des parts de celle-ci
La promesse d’achat des titres d’une société a été annulée pour erreur sur la réputation et la viabilité de la société, qualités essentielles pour le promettant, qui avait appris peu après s’être engagé que la société et son dirigeant étaient suspectés de harcèlement.
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Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers
08/10/2024
Manquement à la condition de remploi des produits dans le PEA : un cas de régularisation est admis
Lors d’une mise à jour du Bofip relatif au PEA le 30 juillet 2024, l’administration fiscale instaure une mesure de régularisation dans le cas où des sommes provenant des placements inscrits sur le compte titre d'un PEA ne sont pas encaissées sur le compte en espèces du plan.
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Social - Social
08/10/2024
Quand l'accident survenu à un télétravailleur pendant sa pause est un accident du travail
La cour d'appel d'Amiens juge que la chute d'une salariée en télétravail alors qu'elle descendait l'escalier de sa maison pour prendre sa pause déjeuner est présumée être un accident du travail.
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Immobilier - Vente amiable
08/10/2024
Le bien vendu n’est pas conforme s’il est partiellement raccordé à l’assainissement public
Lorsque le vendeur déclare que le bien vendu est raccordé au réseau d’assainissement public, il doit délivrer un bien dont toutes les évacuations y sont directement raccordées ; à défaut, il manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme au contrat.
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Immobilier - Régimes locatifs particuliers
07/10/2024
Changement d'usage et location touristique : le régime de l'amende civile se précise
Des propriétaires indivis, ou des propriétaires et leur locataire, ne peuvent pas être condamnés ensemble, et pour le tout, au paiement de l'amende sanctionnant le défaut d'autorisation de changement d'usage requise en vue de la location touristique du logement.